Amendement N° CL79 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tuaiva, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Zumkeller.
Compléter cet article par la phrase suivante :
Le plan de convergence peut comporter en outre des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes.
Exposé sommaire :
Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la mesure où ces derniers peuvent porter sur des domaines relevant de leurs compétences.
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