Amendement N° CL80 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
(1 amendement identique : CL289 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tuaiva, Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins présents en métropole, relative à leur domiciliation bancaire en Outre-mer. Ceux-ci se voient régulièrement refuser certains services (cartes de fidélité) ou crédit en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole, assimilée à un compte à l'étranger.
L'Outre-mer fait partie intégrante de la France et pourtant les compatriotes ultramarins rencontrent encore à ce jour de nombreuses difficultés à faire valoir leur droit. Du fait d'une domiciliation bancaire hors de l'hexagone, ils sont assimilés à « des étrangers ». A l'heure de l'égalité dite « réelle », il s'agit là de réparer une iniquité et de rendre la République exemplaire dans la lutte contre les discriminations et les inégalités.
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