Amendement N° CL86 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
Elle établit chaque année un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° du de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement. Elle bénéficie pour cela du concours de l'ensemble des services de l'État. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un meilleur suivi des stratégies de convergence en les incluant plus explicitement dans les missions de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM).
Pour cela, il est proposé que la CNEPEOM rende un rapport public spécifique sur la convergence, et non pas simplement à l'occasion de la publication du rapport prévu par la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer. Ce rapport sera ensuite rendu chaque année, et non pas tous les deux ans, afin d'apprécier et d'ajuster, le cas échéant, les stratégies adoptées. Ce rapport devra enfin rendre compte de l'évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des niveaux de développement.
Afin de donner à la CNEPEOM les moyens de remplir cette mission, cet amendement précise qu'elle pourra bénéficier du concours des différentes administrations de l'État spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques. Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui a développé une grande expertise dans ce domaine, pourrait être ainsi mis à contribution, à condition que ses moyens soient renforcés.
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