Amendement N° 117 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés à leurs actionnaires par les personnes morales assujetties représentent plus de 10 % de leurs bénéfices imposables ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose donc d'instituer un taux majoré pour les entreprises qui obéissent à la logique de court terme des marchés au détriment de l'intérêt général. Les ressources ainsi dégagées permettraient d'envisager des minorations pour les entreprises qui privilégient l'investissement et l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.