Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° 124 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« redevable »
le mot :
« redevables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.