Amendement N° 125 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au cours de laquelle cette opération produit ses effets au plan fiscal : ou montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou »
les mots :
« où, pour la première fois,cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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