Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé.
« F. – Après le même article, il est inséré un article L. 180 A ainsi rédigé :
« Art. L. 180 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur pour les biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts sauf si les obligations déclaratives prévues par ces articles ont été respectées ou si l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot :
« et »,
insérer les références :
« A à D du ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de renforcer la lutte contre la fraude internationale. Pour cela, il permet à l'administration de disposer d'un délai de reprise allongé lorsque la recherche d'information est rendue plus lente et difficile du fait d'une situation transfrontalière. C'est le cas lorsqu'il est nécessaire, pour détecter des agissements frauduleux, d'identifier un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie à l'étranger.
En matière d'impôt sur le revenu, un allongement du délai de reprise de trois à dix ans en cas de non-respect d'obligations déclaratives relatives à certaines opérations effectuées hors de France est déjà prévu.
En revanche, en matière d'ISF et de droits d'enregistrement, le délai de reprise de l'administration ne peut pas excéder six ans, même en cas de non-respect, par les contribuables, de leurs obligations déclaratives.
Il est donc proposé d'aligner à dix ans le régime de prescription des droits d'enregistrement et de l'ISF sur celui de l'impôt sur le revenu lorsqu'un contribuable n'a pas révélé dans une déclaration ou dans un acte enregistré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou des droits dans un trust à l'étranger.
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