Amendement N° 130 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :
« contribuables »,
le mot :
« redevables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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