Amendement N° 132 rectifié (Adopté)

I. - Après l'alinéa 32, insérer les quatre alinéas suivants :

«  B bis. – L'article L. 232‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

«  a) Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;

«  b) À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont respectivement remplacées par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;

«  c) À la première phrase du onzième alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ». »

II. - En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et Bbis ».