Amendement N° 133 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 65 les deux alinéas suivants :

«  4° Le E du IV du 2.1 est ainsi rédigé :

«  E. – En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du présent IV et le prélèvement ou le reversement de l'établissement public concerné est diminué de cette part. ».