Amendement N° 156 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« III. – Les I et II s'appliquent aux...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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