Amendement N° 157 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l'accord sur ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« à »,
procéder à la même insertion à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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