Amendement N° 174 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Le b) du IV de l'article 1599 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , en précisant le nombre de chacune d'entre elles faisant l'objet d'une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. ».
Exposé sommaire :
Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l'État continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal.
Cet amendement vise donc à distinguer la part d'IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie.
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