Amendement N° 181 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots :
« la première année d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale »
les mots :
« l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 109, substituer aux mots :
« sa première année d'existence »
les mots :
« l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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