Amendement N° 185 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 116, substituer aux mots :
« par les articles L. 2113‑2 et suivants »
les mots :
« à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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