Amendement N° 194 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« la détermination de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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