Amendement N° 210 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À la deuxième phrase de l'alinéa 54, après le mot :
« jours »
insérer les mots :
« à compter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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