Amendement N° 211 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots :
« Au-delà »
les mots :
« À l'expiration ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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