Amendement N° 225 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 14
I. – A. – À la seconde phrase duc du 1 du III de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
B. – Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
II. – Au II de l'article 56quater de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 575 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le PLF 2013 concernant l'ISF.
D'une part, comme cela a été fait pour l'IR PME (« Madelin ») en PLF, il porte le délai global d'investissement des FCPI et des FIP de 16 à 24 mois au titre de l'ISF PME.
D'autre part, il permet d'appliquer dès 2013 la disposition votée en PLF concernant la durée de détention des titres des entreprises solidaires au titre de l'ISF PME.
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