Amendement N° 226 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 14
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du 1 de l'article 119bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. »
B. – Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du Ibisde l'article 125 A, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013, sont supprimés.
C. – À l'article 125quater et au premier alinéa de l'article 131, les mots : « affranchis de la retenue à la source » sont remplacés par les mots : « exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
D. – Au premier alinéa de l'article 130, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
E. – Au premier alinéa du 2 de l'article 131ter, au 1 de l'article 132bis, au premier alinéa de l'article 133, à l'article 136, au premier alinéa de l'article 138 et à l'article 146quater, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 1 de l'article 119bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
F. – L'article 131ter A est complété par les mots : « définie au 1 de l'article 119bis » sont insérés les mots : « et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A ».
G. – L'article 131sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux article 119bis et » sont remplacés par les mots : « à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119bis et du prélèvement prévu au III de l'article » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « les retenues ou le prélèvement prévus aux article 119bis et » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119bis et du prélèvement prévu au III de l'article ».
H. – Aux premiers alinéas des articles 139ter et 143quater, après le mot : « source » sont insérés les mots : « prévue au 2 de l'article 119bis ».
I. – Au 1 de l'article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour ».
J. – Le 1 de l'article 1678bis est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés ;
2°Après le mot : « visée », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au 1 de l'article 119bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A. »
II. – Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend un amendement déjà adopté par la commission à l'article 5 du PLF 2013 et retiré en séance à la demande du Gouvernement afin de parfaire le travail technique avec les services.
Il est proposé de faire œuvre de simplification et d'harmonisation en supprimant la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et en appliquant le prélèvement prévu au I de l'article 125 A aux produits perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui étaient soumis à cette retenue à la source.
Cette retenue à la source a un champ d'application restreint puisqu'elle ne concerne que les produits des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et les produits des bons de caisse.
En revanche, la retenue à la source pour les personnes morales et physiques non-résidentes n'est pas modifiée, de même que celle appliquée aux personnes morales résidentes qui tient lieu d'acompte.
Cette mesure de simplification entrera en vigueur dès 2013.
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