Amendement N° 231 (Adopté)

Les pactes Dutreil bénéficient de réductions substantielles (à hauteur de 75 %) de droits de mutation et d'ISF, afin de préserver l'actionnariat familial de nos PME et de faciliter les transmissions d'entreprises avec des engagements de conservation.

En revanche, il n'existe aujourd'hui aucun régime de faveur pour les pactes Dutreil au titre des plus-values. Il n'est donc pas opportun d'aller au-delà du régime de faveur déjà existant, qui est maintenu en l'état.