Amendement N° 233 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des titres réinvestit le produit de leur cession, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'apport et à hauteur de »,
les mots :
« cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins ».
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé vise à limiter des montages d'optimisation fiscale dits d'apport-cession. Cela signifie que la cession intervient peu de temps après l'apport.
Or le texte du Gouvernement prévoit que le report d'imposition cesserait même si la cession intervient plus de cinq ans après l'apport, alors qu'il ne s'agit manifestement plus d'un montage abusif après un tel délai.
Il est donc proposé de décomposer en deux périodes le délai de cinq ans : une première période de trois ans pendant laquelle, en cas de cession, le report prend fin s'il n'y a pas de réinvestissement, et une deuxième période de deux ans pour réinvestir le produit de la cession (la même durée de deux ans pour le remploi a été prévue en PLF).
Si la cession intervient après trois ans, il n'y aura donc plus d'obligation de réinvestissement. En revanche, si la cession intervient moins de trois ans après l'apport et que le produit de la cession n'est pas réinvesti dans les deux ans qui suivent, il sera mis fin au report d'imposition.
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