Amendement N° 238 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : Mme Grelier, M. Pauvros, M. Goasdoue, M. Lesage, M. Potier.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant‑dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation par les conseils municipaux n'est toutefois pas requise en cas d'application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ».
2° Le second alinéa du 1° bis du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première année qui suit une fusion, l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
« À défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant au 2°, 4° et 5°. ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose d'introduire un assouplissement dans la fixation de l'attribution de compensation dans les cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation (intégration d'une dotation de solidarité communautaire préalablement à une fusion, neutralisation des incidences de la fusion sur les taux d'imposition ménages…).
Les conditions de majorité actuelles (unanimité) rendent très difficile la résolution de ces difficultés.
Il est proposé en conséquence pour l'année qui suit les opérations de fusion, et uniquement pour celle-ci, de permettre la modification des attributions de compensation à la majorité des 2/3 du conseil communautaire.
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