Amendement N° 24 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la rémunération visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même rémunération. »
Exposé sommaire :
La loi relative à la rémunération pour copie privée adoptée en décembre 2011 a privilégié l'option du remboursement par Copie France aux acquéreurs professionnels qui ne sont pourtant pas redevables de la redevance pour copie privée.
Comme le soulignait l'étude d'impact accompagnant le projet, ce mécanisme du remboursement à l'acquéreur professionnel devrait être égal au montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la rémunération pour copie privée plus la TVA à 19,6 %.
Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. La société Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits (7 %) aux fabricants et importateurs visés à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle alors que le taux de TVA appliqué tout le long du circuit de distribution est de 19,6 %.
Le montant de TVA versé par la société Copie France au Trésor Public n'est donc pas le même que celui qui est acquitté par l'acquéreur professionnel et versé par le distributeur au Trésor Public.
Or dans le système actuel de l'article L. 311-8 du CPI, les redevables à qui la société Copie France rembourse la rémunération prennent à leur charge la différence de TVA, soit environ 9 %. Cette prise en charge par les acquéreurs professionnels ne pourra pas perdurer dans l'hypothèse choisie où les actes de remboursement viendraient à se généraliser.
À ce jour les remboursements demandés ne sont pas honorés car Copie France n'a pas obtenu de l'administration fiscale les instructions nécessaires à la gestion de ce différentiel de taux de TVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.