Amendement N° 240 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Goua.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« augmentation »
insérer les mots :
« ou à l'acquisition ».
Exposé sommaire :
Les cas prévoyant que le report d'imposition n'est pas remis en cause ne mentionnent pas celui du rachat d'entreprise. Il est important d'encourager la transmission d'entreprise et la liquidité des titres de sociétés non cotées et donc leur rachat entre les mains d'autres entrepreneurs. Dans ces conditions, il est proposé de prévoir dans les cas où le report d'imposition n'est pas remis en cause celui de l'acquisition d'une entreprise existante.
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