Amendement N° 248 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Goua.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9 et à l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englobe des situations qui n'ont rien d'abusives. Tel est le cas des transmissions à titre gratuit qui ne gèrent aucun flux. Il est donc proposé de circonscrire la fin du report d'imposition uniquement aux opérations de transmission à titre onéreux.
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