Amendement N° 249 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« III. – Le B du I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 et le 3° du F du I aux sommes attribuées à compter de cette même date ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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