Amendement N° 25 (Non soutenu)

Aux termes de l'article 261, 4, 1° du CGI qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 132, 1, c) de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA.

L'administration fiscale a publié, le 27 septembre dernier dans la base BOFiP-Impôts, une mise à jour de son rescrit du 10 avril 2012 définissant les critères d'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique (RES n° 2012/25 (TCA), 10 avr. 2012 et 27 sept. 2012). Elle y prévoit l'application à compter du 1er octobre 2012 du seul critère de prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie pour déterminer si les actes de médecine et de chirurgie esthétique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes (CGI, art. 261, 4, 1°).

Il est donc prévu à compter du 1er octobre 2012 de soumettre à la TVA les actes de chirurgies esthétiques réalisés par les médecins n'ayant pas une finalité thérapeutique. Afin de prendre en considération les difficultés pour la profession concernée de cette évolution d'interprétation de la législation applicable en matière de TVA, il est proposé de permettre à ces praticiens de bénéficier de la franchise de TVA spécifique applicable à certaines professions libérales telles que les avocats ou les auteurs.