Amendement N° 256 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
I-Au II de l’article 3 de la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009, substituer à la date :
« 31 décembre 2012 »,
La date :
« 31 décembre 2014. ».
II- La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Même objet que l’amendement précédent, à la différence qu’il proroge de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2014 le régime de cession-bail.
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