Amendement N° 264 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. Hetzel, M. Tian.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
I – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Même objet que l'amendement précédent, à la différence qu'il proroge de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2014 le régime de cession-bail.
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