Amendement N° 276 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Delga.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
I. – À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 »
II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. -La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14 septembre 2007
Le titre de maître restaurateur est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d'un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée. Il ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 000 euros. Ce crédit d'impôt expire toutefois le 31 décembre 2012.
Le premier titre a été remis le 22 avril 2008. A ce jour, plus de 2000 titres de maître-restaurateur ont été attribués sur l'ensemble de la France ( métropole et outre – mer).
A l'issue du bilan sur l'application du taux intermédiaire de TVA, la ministre a annoncé la poursuite du dialogue avec la profession et sa volonté de développer la qualité dans la filière.
La prolongation du crédit d'impôt maître restaurateur pour un an favorise cette orientation, en laissant le gouvernement libre de prendre des nouvelles mesures en 2013.
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