Amendement N° 277 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« transmission »,
le mot :
« cession ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« transmission »,
les mots :
« cession, de la donation ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot :
« transmission »,
le mot :
« cession ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de prévoir la fin du report en cas de succession. En cas de donation, la société bénéficiaire de l'apport doit tout de même respecter la condition de réinvestissement.
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