Amendement N° 280 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Goua.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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