Amendement N° 286 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , en cas de manquement à la condition de réinvestissement mentionnée au 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'application de l'intérêt de retard au seul cas où l'expiration du report d'imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l'apport du remploi de 50 % au moins du produit de la cession dans une activité économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.