Amendement N° 294 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.
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