Amendement N° 295 (Adopté)

Le présent article a pour objet de renforcer la compétitivité du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt international », conformément aux décisions prises dans le cadre du pacte de compétitivité, qui souligne la nécessité d'adapter ce mécanisme pour stimuler les filières techniques françaises et renforcer l'attractivité de notre territoire, dans un secteur où l'excellence française est reconnue dans le monde entier.

Film France estime à environ 2 milliards d'euros les dépenses réalisées pour raison fiscale en Europe au titre des tournages (investissements américains pour l'essentiel) - or la France n'en capte que 3 à 5 %, le Royaume Uni en captant 50 %.

La France pourrait, compte tenu des qualités de son tissu industriel et dans le contexte d'ouverture de studios de tournage dernier cri et de grande capacité, prétendre capter un tiers de ces investissements étrangers dans le secteur (passant ainsi de 60 à 660 M€), si le mécanisme de crédit d'impôt international était revitalisé pour rester compétitif par rapport aux dispositifs existants dans les autres pays européens. Pour mémoire, un jour de tournage d'une production américaine représente en moyenne 400 000 € de dépenses sur le territoire. En outre, s'agissant de productions étrangères qui sont pour l'instant tournées dans un autre pays, la dépense fiscale liée au C2I n'engendre absolument aucun effet d'aubaine.

Or, ces tournages engendrent des retombées économiques importantes (hébergement, restauration, emploi de techniciens ou de figurants…), et donc des ressources pour l'État. Ainsi, pour 1 € de crédit d'impôt international versé en 2010, 6 € de dépenses sont investies dans la filière et 2 € de recettes fiscales et sociales induites sont récupérées par l'État.

Le présent amendement vise en premier lieu à abaisser le seuil minimal de dépenses éligibles à réaliser en France. En effet, l'expérience montre que le seuil actuel, fixé à un 1.000.000 €, est en réalité fortement désincitatif pour de nombreuses productions indépendantes, notamment en provenance de pays émergents. La baisse du seuil à 500.000 €, sans effet pour les productions à gros budget, bénéficierait ainsi aux productions plus petites et indépendantes, qui contribuent à améliorer la diversité culturelle des projets soutenus.

Par ailleurs, elle vise, par cohérence, à intégrer dans la base de calcul du crédit d'impôt les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français, qui constituent en effet des dépenses de même nature que les dépenses de transport et de restauration déjà prises en compte.

Il est également proposé de déplafonner le crédit d'impôt, actuellement plafonné à 4.000.000 €. En effet, les dispositifs étrangers concurrents ne fixant pas de plafond, l'existence d'un plafond a pour seul effet de limiter la part des dépenses de tournage qui seront réalisées en France, voire d'exclure purement et simplement le territoire français. L'objectif étant d'attirer des œuvres étrangères, il n'y a en outre pas d'effet d'aubaine à craindre.