Amendement N° 3 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 95 )
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 26
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des véhicules nautiques à moteur, » ;
2° L'article 223 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW » sont supprimés ;
b) À la seconde colonne de la seizième ligne du tableau de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et des véhicules nautiques à moteur » ;
c) Les vingt-sixième à dernière lignes du même tableau sont supprimées.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Grenelle de la Mer, le précédent gouvernement avait envisagé une réforme du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) afin de mieux prendre en compte le respect de l'environnement dans les modalités de calcul de la taxe. Ainsi, l'article 70 de la loi de finances rectificatives pour 2011 prévoyait d'appliquer une taxation spécifique aux seuls véhicules nautiques à moteur (VNM) à compter du 1er janvier 2013. Il en résulte un traitement inégalitaire des droits appliqués aux moteurs de VNM en comparaison de ceux qui s'appliquent aux moteurs des autres catégories de bateaux de plaisance et une charge fiscale disproportionnée pour les propriétaires de VNM.
Afin de prévenir une situation très dommageable en 2013 et compte tenu du souhait du gouvernement de ne pas repousser la date d'entrée des VNM dans le champ du DAFN, cet amendement propose de supprimer le traitement spécifique aux VNM résultant de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011, de maintenir le dispositif actuel applicable à l'ensemble des navires de plaisance, et d'appliquer ce même dispositif aux VNM en supprimant pour ces derniers le seuil de 7 mètres en-dessous duquel seuls les moteurs inférieurs à 22 cv administratifs sont taxés.
Simple à mettre en oeuvre, ce dispositif aura pour effet de faire entrer dans le champ de la taxe la totalité des VNM dès 2013 et d'assurer les recettes fiscales attendues tout en rendant supportable le poids de la taxe et en limitant les risques possibles de contentieux.
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