Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 5 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 2 décembre 2012 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :« B bis. – Les produits suivants :« a) le bois de chauffage ;« b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;« c) les déchets de bois destinés au chauffage. ».2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé .II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après l'alinéa 4 du présent amendement sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
"C bis. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est supprimé;
C ter. – Après l'alinéa 15 de l’article 278-0- bis du code général des impôts il est inséré un A bis. ainsi rédigé :
"A bis. - Les produits suivants :
a. bois de chauffage ;
b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c. déchets de bois destinés au chauffage."
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l’usage du bois énergie et ont permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.
La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7% pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014 avec un passage à 10% de TVA. Ces différences de TVA génèreront un vrai désavantage pour le bois-énergie. Dans un contexte très difficile, l’application d’un taux de TVA de 10% serait aussi de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois seront menacés.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise d’une part à retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage du champs de l’article 278 bis du code général des impôts (TVA à 7% et demain à 10%), et d’autre part à faire entre ces produits dans le champs de l’article 278-0 bis (TVA à 5,5% demain à 5%).
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