Amendement N° 316 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cession à titre onéreux d'un »
les mots :
« première cession à titre onéreux d'un même ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à éviter une double imposition.
La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule fois, lors de la première cession, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire. La valeur taxée représente en effet les revenus futurs procurés par l'usufruit sur l'ensemble de sa durée.
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