Amendement N° 319 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir l'effectivité de la condition de réinvestissement, en renforçant le pouvoir de contrôle de l'administration. C'est pourquoi cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement de 50 % n'a pas été respectée par la société bénéficiaire de l'apport. Ainsi, lorsque cette condition n'a pas été respectée, le report d'imposition expire à l'issue du délai de réinvestissement, soit deux ans à compter de la date de cession des titres par la société bénéficiaire de l'apport.
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