Amendement N° 324 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Carré.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont prises en compte les rémunérations »,
les mots :
« Est prise en compte la part des rémunérations ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« deux fois et demie »
les mots :
« 2,2 fois »
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévue aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'assiette du calcul du Crédit d'impôt est aujourd'hui assise sur les salaires compris entre 1 fois et 2,5 fois le SMIC.On se trouve dans la situation ou toute augmentation d'un salarié entrainera la sortie de l'ensemble de son salaire de l'assiette du CICE. Si par exemple, il est envisagé de l'augmenter de 1 %, le coût réel sera de 7 % ( % de coût en plus et 6 % de perte du CICE correspondant à son salaire alors exclu de l'assiette du CICE de l'entreprise).
Cette situation créera ainsi un plafond qui va fortement peser sur l'évolution salariale des salariés dont les revenus avoisinent les 2,5 fois le SMIC, catégorie où l'on retrouve beaucoup de professionnels qualifiés de l'industrie.
Il est donc proposé que ce soit la partie du salaire de tous les salariés jusqu'au plafond qui soit incluse dans l'assiette du CICE d'une entreprise. Ainsi, tout salarié qui dépasserait ce seuil continuerait de faire bénéficier l'entreprise du dispositif.
Le coût pour l'État correspond à une augmentation de l'assiette du CICE d'environ 20 %. Il est donc proposé de diminuer le plafond retenu à 2,2 fois le SMIC pour conserver le montant des transferts envisagé par le Gouvernement.
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