Amendement N° 336 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« i) Pour les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l'article 279 du code général des impôts ;
« j) Pour les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres visés au g du même article 279 ;
« k) Pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale visées au j du même article 279 ;
« l) Pour les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques visés au b quinquies du même article 279. ».
Exposé sommaire :
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.
Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des musées, monuments, ou encore expositions culturelles ainsi que des cinémas mais aussi les droits d'auteurs (ce qui aura des conséquences directes sur le spectacle vivant) ou encore les rémunérations pour les télévisions locales. Ce choix politique est pourtant en contradiction totale avec le soutien affiché par le gouvernement de garantir l'accès à la culture et aux œuvres artistiques pour tous. Or, nous souhaitons sanctuariser notre soutien à la culture.
De plus, la culture a des incidences économiques très positives, notamment via son incitation au tourisme, et crée de nombreux emplois souvent non délocalisables. Une augmentation du taux de TVA conduirait à une fragilisation des trésoreries des acteurs du monde culturel et artistiques qui serait regrettable, d'autant plus que la crise a déjà ébranlé ce secteur.
C'est pourquoi il est indispensable de maintenir le taux de TVA à 7 % pour les droits d'entrée dans les parcs zoologiques et botaniques, les musées, monuments, grottes et sites ainsi que les expositions culturelles, les cessions de droits patrimoniaux, les rémunérations versées par les collectivités territoriales à l'édition d'un service de télévision locale ainsi que les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
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