Amendement N° 341 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Etat C
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
I. – Avant la mission « Participations financières de l’État », insérer la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ainsi que le programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
II. – En conséquence, modifier comme suit les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
(en euros)
Programme | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 25 000 000 | |
TOTAUX | 25 000 000 | |
SOLDE | - 25 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative instituant un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés pour un montant total de 50 M€.
Ce fonds a déjà été abondé, dès le PLFR, de 25 M€ de crédits du budget général sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L’amendement à l’article d’équilibre et à l’état A a, ensuite, abondé le fonds de 25 M€ supplémentaires depuis les recettes du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
En conséquence, le présent amendement procède à la minoration des dépenses du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour un montant équivalent de 25 M€.
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