Amendement N° 346 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 5 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 4° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ».
Exposé sommaire :
En l'état du droit, les copies des fichiers transmis par l'entreprise tenant ses comptes sous forme dématérialisée doivent être restituées par l'administration fiscale avant la mise en recouvrement.
Le texte du Gouvernement propose que la restitution des fichiers ne soit désormais plus automatique, mais intervienne à la demande du contribuable.
Dans un souci de simplification et afin de lever toute inquiétude chez les contribuables, il est préférable de prévoir que les fichiers soient détruits par l'administration : celle-ci n'en conservera donc aucune copie, et cela évitera les lourdeurs administratives afférentes à la restitution des copies.
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