Amendement N° 35 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Eckert.
A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« émises »
le mot :
« appelées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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