Sous-Amendement N° 364 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« Au premier alinéa de l'article 278 bis, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise notamment à exclure de la hausse de la TVA les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, le bois de chauffage et les produits assimilés ou encore les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail.
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