Sous-Amendement N° 369 à l'amendement N° 5 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I.–Rédiger ainsi le début du B du I de cet amendement:
«2°Au même article et au c de l’article 281 quater, le taux… » (le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence.
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