Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 5 (Retiré avant séance)

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence :

«  et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies du même article ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :

«  C bis. – Les b ter, b quinquies, b octies et g de l'article 279 sont abrogés ; ».

III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».