Sous-Amendement N° 371 à l'amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence.
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