Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 335 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , conformément à leur objet ».
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que les lieux de vie et d'accueil soient soumis au même régime, que les personnes accueillies soient mineures ou majeures.
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